violé l'article 1134 du code civil et l'annexe du 14 mars 1979 de la convention collective; alors, d'autre part, que si la convention collective et son annexe du 14 mars 1979 avaient, en principe vocation

la détermination de l'actif net successoral; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 1153 du Code civil a vocation

articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 78, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 ; 3) que, et en tout état de cause, s'agissant d'une première cession de parts de société immobilière donnant vocation

au service, de son auteur ; qu'en l'espèce, il était fait valoir que le libellé d'un soit-transmis comportait la mention "X... contre tout l'univers" ; qu'en décidant que ce "libellé synthétique à vocation

reconnaissait pour les trois autres sociétés après avoir relevé qu'elles avaient toutes quatre le même dirigeant, des sièges sociaux à la même adresse ou très voisins que certaines directives avaient vocation

légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que la délégation parfaite de paiement constitue un mécanisme de garantie, à l'inverse de la simple indication de paiement qui n'a pas cette vocation

lui est opposable et de la condamner à payer diverses sommes aux sociétés HI et HG, alors : « 2° / que la règle de conflit édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne a tout aussi bien vocation

conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, suite à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale au sein de la branche de la métallurgie ayant vocation

jugement final rendu sur réitération de l'assignation et d'autre part, que l'instance initiée par l'assignation primitive délivrée le 17 juin 2010 n'a pas été éteinte par le jugement non avenu et avait vocation

la chambre de l'instruction, le mis en examen ou son conseil doit pouvoir accéder a minima quarante-huit heures avant l'audience à tous les éléments dont dispose le parquet ; que ces exigences ont vocation

violé l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1° du code de procédure civile ; 3°/ que, le droit international public a vocation

d'une personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin, que « les dispositions de l'article 61-1 n'avaient pas vocation

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique [article 141 2° du Code d'administration communale] - Mode de constitution.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma France (la société Alma) a, par acte du 11 janvier 1997, confié à la société Topotel la commercialisation d'un programme immobilier ayant une vocation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 21 juin 2000, n 122), que la commune de Villard-sur-Doron, propriétaire de terres à vocation

[7], et la société [15], se sont associées dans le cadre d'une opération de co-promotion immobilière consistant à réhabiliter des bâtiments anciens à [Localité 5] et à y adjoindre une extension à vocation

période considérée, le jugement retient, d'une part, que la caisse ne peut appliquer l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dans le cas de Mme [K], dans la mesure où cette disposition a vocation

décembre 2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation