Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de l'Alta Rocca au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-15.594 Demandeur(s) : la société Transports Roca et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur

service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de la société Rocca

ELIE : ATTENDU QUE DE ROCCA F...

Royaume-Uni (affaire communiquée) - 12799/21   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation imposée par la législation interne aux candidats à un poste de direction au Service national

Par lettre du 16 septembre 2016, la société HSBC Assurances Vie indiquait ne pouvoir procéder à un quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué

[B] au titre de la renonciation au contrat d'assurance vie : juger que les documents précontractuels d'information remis à M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier au profit : 1°/ du Comptoir d'escompte de Belgique, 2°/ de la société Axa vie nouvelle, devenue Axa assurance vie, défendeurs au pourvoi ; Mme Y

BEAUTE représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Y... et X... à réparer le dommage de la société Roca ne peut donc être prononcée ; qu'en conséquence, tant la demande de condamnation solidaire de la société Transports Roca que la demande de relevé indemne

privée et familiale ; selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la vie familiale s'étend à la relation potentielle qui aurait pu se développer entre un père biologique et son

Link, aux droits de laquelle est venue, à la suite d'une fusion-absorption, la société de droit luxembourgeois Skandia Life, désormais dénommée Apicil Life (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie

Y... à l'égard de celui-ci, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée des époux X...

privée et cause un préjudice à celui qui en est la victime, toute atteinte à la vie privée ne constitue pas nécessairement une diffamation, qu'une personne s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée

[H] révélait l'inexistence d'un risque de rapport et réduction, la circonstance qu'il avait consacré 58 % de ses avoirs à abonder les contrat d'assurance-vie ne caractérisant pas des primes manifestement

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de clore l'examen de cette affaire. Il a également décidé de poursuivre l'examen des mesures gén