..) les parents consentent à coopérer et à collaborer avec les travailleurs sociaux, en acceptant leurs orientations, recommandations, suggestions et propositions visant au maintien des conditions de vie

refus de se faire stériliser   : violations En fait – La situation de précarité de la requérante, ressortissante cap-verdienne et de ses dix enfants, aux motifs qu’elle était sans emploi et que le

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 13 -

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE 26.

    SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 31.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 18.

    Il y a donc eu violation de l'article 5 § 4 de ce chef. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 48.

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 29.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 16.

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 17.

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 16.

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 16.

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 19.

La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. 16.