SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Compagnie d’assurance SMABTP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme A..., et l'avis de M.

Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Rezé, représentée par Me Viaud, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande qu'une somme de

2313738, complétée par des productions de pièces les 22 septembre 2023 et 26 septembre 2023 et un mémoire le 11 octobre 2023 à 11h02, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, représenté par Me Viaud

technique de renseignement illégale et d'ordonner la destruction de tout renseignement illégalement collecté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud

Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [K], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Caribou TG, après débats en l'audience publique du 30 novembre

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [S], de la SCP L.

avocats par le vestiaire ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [I] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexia Viau

Gérard Y..., 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble anciennement à Dinan (Côte-d'Armor) et actuellement à "La Croix Viau", Charcé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le

de la décision litigieuse, cette population ne dépassait pas 1 700 habitants ; qu'il lui était loisible de s'approvisionner auprès des pharmacies implantées dans les communes de Paimboeuf et de Saint-Viaud

AFFAIRE 2022049786 ENTRE : SA SNCF GARES & CONNEXIONS venant aux droits de SNCF MOBILITES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 507523801 Partie demanderesse : assistée de Me Yohan VIAUD

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société Alapont France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2022

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bexfor, représentée par la SCP Krivine, Viaud, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler