(les détenteurs) en exécution d'un bail verbal ; que, l'acquéreur ayant été placé en liquidation judiciaire, sans avoir payé la totalité du prix de vente, une ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le 21 mai 1995 et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 600 francs ; "aux motifs propres que Michel Z... a fait l'objet d'un procès-verbal

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que les consorts Z..., vendeurs de deux

"récépissés de dépôt" n° 9700024 et 9800005 délivrés les 21 mars 1997 et 30 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand à la manufacture Michelin relativement au dépôt des procès-verbaux

d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code

à l'arrêt de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors : « 1°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur

Le 24 juin 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du vendeur. 4.

[F] était présent lors des visites ; que toutefois en l'absence d'accord verbal de M.

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

, avocat de la société Mecanelec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2016), que, le 24 septembre 2010, la société KBA-France (le vendeur

ressort territorial duquel a été commise l'infraction, a été avisé de la retenue douanière entre 16 heures 50 et 17 heures 30, selon les indications données dans l'ordre chronologique par le procès-verbal

; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de Malik X... faisant valoir qu'aucun procès-verbal d'audition de Mme Z..

K... en nullité de pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, et tous les actes subséquents, notamment l'expertise psychiatrique et le procès-verbal d'interrogatoire

moyen de nullité de la procédure tiré, par Geneviève Y..., de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue affirme qu'aucun exemplaire du procès-verbal

à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que le procès-verbal

manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le moyen de nullité tendant à arguer de faux et usage de faux le procès-verbal

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre les vendeurs, alors : « 2°/ que la qualité d'agent immobilier en laquelle le vendeur s'est présenté dans l'acte authentique