(le notaire), Mme A... a promis de vendre un immeuble à M. D... et Mme M... (les acquéreurs), au prix de 596 000 euros. 2.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen, que dans le cas de la vente « en bloc » d'une quantité brute de marchandises, individualisée lors de son expédition par le vendeur

La société Centre caravaning de l'Oise, ayant pour enseigne « Wattelier père et fils » (société Wattelier) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, en sa qualité de vendeur

consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur

autre garagiste, la société Diffusion générale automobile, à laquelle elle avait acheté ce véhicule pour le revendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur

informé les acquéreurs de la présence de capricornes ; que, postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert la présence de termites et ont introduit une action indemnitaire à l'encontre des vendeurs

ne dispose que d'un droit conditonnel est soumise, pour l'acquéreur, à la même condition que le droit du vendeur ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de faire produire tout effet à l'acte de

vente de l'immeuble eut été possible moyennant l'approbation du représentant de l'Etat dans le département, qui n'a pas été sollicitée, et le respect des droits des locataires ; qu'il incombait au vendeur

dans son installation mais du caractère totalement inadapté des locaux à l'activité de boulangerie, aucun manquement à son devoir de conseil, en relation avec le dommage, ne pouvait être reproché au vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant hôtel de la Gare, Venarey

mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur

de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de limiter la condamnation de la société Altran au paiement d'un solde de 14 834 euros au titre du prix de vente, alors : « 1°/ que le vendeur

[D] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [G] une maison dans laquelle il avait réalisé des travaux, non achevés au jour de la vente. 3.

Par actes des 18 et 22 janvier 2018, l'acquéreure a assigné la venderesse, le diagnostiqueur et son assureur, la société Axa France IARD, en indemnisation de ses préjudices.

provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1991), qu'entre 1973 et 1977, la société civile immobilière Le Montmartre a fait construire plusieurs immeubles en vue de les vendre

partie du prix (6 000 euros) sera séquestrée jusqu'à l'accomplissement total des travaux, - que dans le cas où les travaux sus-indiqués ne seraient pas exécutés à la date du 15 février 2008, le vendeur

[S] a assigné son vendeur et la SCP de notaires en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 24 novembre 2016), que la société Suntel com (le vendeur