AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dcb6
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Mme Y..., en faisant observer que Mme Y... savait que son mari n'habitait plus à cette adresse, qu'il avait invoqué la nullité de la tentative de signification matérialisée par un procès-verbal de vaines
Source officiellePage 35 sur 4048
cr
613725d7cd58014677420ea7
17 novembre 1998
17 novembre 1998
; "aux motifs que Christian X... ne peut valablement prétendre qu'aient eu le caractère d'objets abandonnés les effets laissés par leur propriétaire dans un local fermé à clef ; qu'il tente vainement
Source officielle