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L'absence de mention de la scolarisation de deux de ses enfants, par ailleurs non renseignée par la requérante au regard des pièces transmises par le préfet du Val-d'Oise, ne permet aucunement de regard

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2515393_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Après consultation du fichier Eurodac, le préfet du Val-d'Oise a pris acte de ce que M. B... avait déjà déposé une demande d’asile auprès des autorités suisses.

Source officielle

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc238

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[C] [N] [J] et Mme [P] [D] sont propriétaires des lots 42, 404 et 491 dépendant de la copropriété de l'immeuble VAL LA [Localité 4] située [Adresse 6] à [Adresse 10] [Localité 1].

Source officielle

13ème chambre, référés

DTA_2405729_20250307

Administratif

7 mars 2025

C au motif de sa résidence déclarée à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007959754

Admin. suprême

5 mai 1999

X..., au 69, cité du Perreux à Argenteuil (95100) ; M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415478_20250428

Administratif

28 avril 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500478_20260402

Administratif

2 avril 2026

B... la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213109_20230414

Administratif

14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216358_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A... demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d’abroger l’arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304511_20250512

Administratif

12 mai 2025

B A, représenté par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne à la suite de sa demande de titre de séjour en date

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401928_20260209

Administratif

9 février 2026

La société Val Consulting doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313236_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de Mme A.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309784_20251113

Administratif

13 novembre 2025

portant la mention « salarié » ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer sans délai à M.

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2521907_20260123

Administratif

23 janvier 2026

D..., représenté par Me Ben Ammar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500672_20250204

Administratif

4 février 2025

A B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 janvier 2025 portant assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308432_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Elle en a sollicité le renouvellement le 19 mai 2023 et n'a reçu aucune information de la préfecture du Val-de-Marne y compris après l'échéance de son titre de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305442_20230608

Administratif

8 juin 2023

Il a sollicité le 12 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne la remise d'un duplicata.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

Le 8 août 2006, le Crédit Agricole a consenti au GIE du Val de Beauce, représenté par son gérant, Monsieur [Z], un prêt de 1 000 000 € remboursable en 120 mensualités.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303271_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982554

Admin. suprême

9 juin 2020

A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret ; Considérant ce qui suit : 1.