AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b9cd580146774200e2
2 avril 1998
2 avril 1998
; "alors que constitue le délit de faux en écriture, l'altération frauduleuse d'un document à caractère probatoire valant titre, de nature à créer un préjudice; qu'une situation de travaux ne vaut
Source officiellePage 35 sur 3704
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200682
1 juillet 2021
1 juillet 2021
sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges qui ont statué en réponse, et à l'égard desquelles ils n'ont pas valablement formé appel incident, sont irrecevables alors : « 1°/ que vaut
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