T... sous curatelle renforcée ; que, lors de la révision de la mesure, celle-ci a été aggravée en tutelle ; que V...

1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI [Localité 1], propriétaire de la parcelle BX [Cadastre 3], située dans le même lotissement, en rétablissement de la servitude de passage depuis la sortie du tunnel

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2018), par jugement du 18 avril 2017, une mesure de tutelle a été prononcée à l'égard de Mme L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laura X..., représentée par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2021), [G] [C], placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et soeur, M.

, l'avis préalable du juge des tutelles devait être obtenu pour procéder à une mutation de propriété à la barre du tribunal que le Trésor Public entend réaliser et qui constitue un acte de disposition.

les observations en défense au recours pour excès de pouvoir introduit contre les décisions prises soit par lui-même, soit par les sous-préfets de son département dans l'exercice de leur pouvoir de tutelle

QUE LA MESURE DE SUSPENSION, PRISE A L'EGARD DU REQUERANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 III DU DECRET DU 12 MAI 1960, SE RATTACHE A L'EXERCICE DU POUVOIR DE TUTELLE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET

Y..., membre de la Selarl Fidu-juris (l'avocat), dans une procédure de comptes, liquidation et partage de succession ; qu'elle a ensuite été placée sous tutelle par jugement du 11 octobre 2012 ; que l'avocat

[E] [Z] a été placé sous tutelle. MM. [J] et [C] [Z], ses fils nés d'une première union, ont été nommés tuteurs et Mme [O], subrogée tutrice. 3.

        In 1992 the applicant lived in Maras in Turkey where he worked in the shop of his father.

code du travail, Mme X... faisait notamment valoir, dans es conclusions d'appel, que l'administrateur provisoire n'était pas à considérer indépendamment du ministre de l'agriculture, son autorité de tutelle

concerné a une valeur importante pour la société sci des Entrepôts de Champigny », et que « l'expropriée insiste sur le fait que le tréfonds concerné a une grande valeur pour elle, et que, vu le niveau du tunnel

, accusant son oncle d'avoir fourni "moult rapports médicaux qui attestaient, pourtant contre toute évidence, du contraire de la réalité et ainsi de le sortir momentanément de la tutelle afin

notamment, par deux courriers en date des 24 juillet et 1er août 1997, demandé à Paul X... de reporter le marché litigieux compte tenu des irrégularités, ce qui n'a pas été fait et a conduit l'autorité de tutelle

en concession par l'Etat au syndicat Mixte Méditerranée-Alpes (le Syma), que tout changement d'affectation du domaine public ferroviaire, doit faire l'objet de l'agrément préalable des ministères de tutelle

les articles 1134 et 1147 du Code civil et L. 931-1 et suivants du Code du travail; et alors, enfin, subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que le refus de l'organisme de tutelle

a mis à la disposition de la société STI, pour conduire la grue, Jean-Marie Y..., son salarié, lequel a été mortellement blessé, au cours du travail, par suite de l'effondrement sur cet engin d'un tunnel