Touzet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS a été présentée par le président du conseil régional alors en exercice ; qu'à la suite de la demande

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 6 mai 1988 : "Le concours externe sur titres doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 9 mars 1995, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 29 juin

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note de 11 attribuée en 1985 à Mme X..., assistante sociale de la commune de Sarcelles, ait été fondée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DES D.E.S.S.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'ont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jury d'un concours peut légalement ne proposer qu'un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après appréciation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée au tribunal administratif par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 9 mars 1990 attaqué ; qu'ainsi, la requête du CONSEIL D'ADMINISTRATION

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les statuts de l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES" prévoient que son président représente l'association en justice, aucune disposition de