AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d934
1 décembre 1965
1 décembre 1965
EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER CHARPENTIER ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI CONSISTENT EN REPARATIONS ET REFECTIONS ET REMANIEMENTS DE TOITURES, POSES DE PARQUETS, PORTES ET FENETRES ET AMENAGEMENTS
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civ3
6137239bcd5801467740bfbd
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Philippe Z..., demeurant à Saint-Coutant-le-Grand, 17430 Tonnay Charente, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au
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