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effacées   » du registre des résidents permanents après le retour à l’indépendance de la Slovénie: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu

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puis encore d'un avenant du 10 septembre 2010 applicable jusqu'au 30 septembre, tous trois parfaitement conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en décidant que compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.

[B] avait tenté de se rabattre sur la voie de droite après s'être trouvé face à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les conseillers rapporteurs qui se sont déplacés dans les locaux de l'entreprise ont ''constaté des entrées et sorties soit en tenues civiles, soit en tenues de travail'' et que de l'entretien avec les

C... pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Atttendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend