la plainte de l'un de ses clients auprès du procureur général, qu'elle avait établi une double facturation pour la traduction de documents administratifs, qu'elle avait appliqué des tarifs

X... et 31 autres chirurgiens dentistes ont augmenté leurs tarifs pour certains actes à partir de février 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de suspendre, avec effet du 4e trimestre

jamais satisfait à la sommation de communiquer les devis et factures attestant des prix réellement pratiqués à l'époque et dans le secteur géographique considérés, et s'était bornée à se référer aux tarifs

dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Fidal avait fait valoir que son propre barème de frais prenait en compte des dépenses exclues par le barème fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif

contrat d'abonnement avec la COGESE, aux droits de laquelle vient la Société des eaux de Grenoble (SEG), a contesté les facturations qui lui ont été faites, estimant qu'étaient indûment appliqués les tarifs

l'intervention avait été pratiquée en France ; que le tribunal avait lui-même relevé que si Mme X... avait été opérée en France, les frais d'intervention auraient fait l'objet d'un remboursement au tarif

tarification, la cour d'appel qui a omis de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel et par la lettre de licenciement, si la méconnaissance par le représentant de commerce des tarifs

selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation à ses conclusions si l'absence de toute mention des boîtes aux lettres "Box" ou "Primevère", prétendument copiées, dans les propres tarifs

qu'aux termes de l'article R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, seuls des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-10 du même Code constituent le tarif

les prix ne pouvant être librement débattus par les parties; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchisage, la cour d'appel a violé l'article 1129 précité; alors, de plus, que ni la remise d'un tarif

réserve des règles spéciales à chaque matière ; qu'en considérant que seules les dispositions de droit commun avaient vocation à s'appliquer en présence du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif

devait être regardée comme valable ; qu'en procédant ainsi, le Tribunal s'est fondé sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du Titre III, chapitre 1 du Tarif

[D] est le président et l'animateur, que cet organisme propose des prestations tarifées », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard

Ce classement permet, en se reportant au Tarif intégré des communautés européennes(TARIC) de connaître le taux de douane applicable.

Ce classement permet, en se reportant au Tarif intégré des communautés européennes (TARIC) de connaître le taux de douane applicable.

convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux ; que M. de X..., invoquant les agissements de son voisin qui aurait modifié les lieux et tari

que, par un contrat de prestation de services, la société Public-Idées, diffuseur de campagnes publicitaires sur internet, a permis à la société Assurland.com, qui exploite un site de comparaison de tarifs

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif