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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249fcd58014677417088

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

constaté que l'employeur était en infraction avec l'interdiction susvisée, assortie de sanctions pénales, la cour d'appel ne pouvait dire que la salariée avait commis une faute grave en effectuant des tâches

Source officielle

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CC

comm

613724b9cd58014677417d79

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2003) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Taco

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180d0

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le port d'un vêtement de travail, qui est justifié par la nature de la tâche

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c0f

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

l'employeur est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi dans la seule limite des conclusions écrites du médecin du Travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f38cf

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... était, en réalité, affecté à d'autres tâches que celles assurées par M. Y..., ne pouvait alors, pour faire droit aux prétentions de la société Cominak, affirmer que M.

Source officielle
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soc

61372149cd580146773f2856

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

exonérer parce qu'il aurait été menacé verbalement de licenciement, ni mettre l'employeur en demeure de lui restituer la conduite d'un camion en réparation en refusant de prendre contact avec lui pour des tâches

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soc

61372316cd58014677405422

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Y... exerçait des tâches exclusivement techniques, fonctions parfaitement étrangères à la gestion sociale, l'a débouté néanmoins de sa demande tendant à l'inscription de sa créance salariale sur le relevé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00377

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[O], qui justifiaient la suppression de l'emploi du salarié, du fait du choix de l'employeur d'externaliser les tâches effectuées jusque là par le salarié, a, en lui reprochant de ne pas justifier du coût

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soc

61372517cd5801467741aea5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

demeure la même ; qu'ils précisaient que, au regard de ces dispositions, la succession de contrats à durée déterminée n'est dans ces conditions possible que lorsque ces contrats se rapportent à des tâches

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CC

cr

6137261dcd580146774230a4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

celles d'un veilleur de nuit chargé également de la réception et il admet lui-même qu'il avait pour mission notamment de vérifier la sécurité de l'hôtel et des locaux en organisant des rondes ; que cette tâche

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cr

ème chambre, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claudine Y

61372569cd5801467741d7b7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

"aux motifs qu'il ne saurait incomber à la prévenue de supporter les charges des allocations, maintenues, de non-résidence, de famille et de jeune enfant, de telles indemnités n'étant pas liées aux tâches

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soc

61372194cd580146773f4f2c

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

dire, sans examiner les documents justificatifs produits, des attestations notamment, que les fautes reprochées et analysées par le conseil de prud'hommes, se résumant en une mauvaise exécution des tâches

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soc

61372306cd58014677404808

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par le motif vague et général de recrutement de personnel pour assurer les tâches

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soc

61372315cd5801467740535d

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

première instance, dont il demandait la confirmation et dans lesquelles il indiquait avoir refusé au client d'effectuer le chargement en raison de la présence d'ouvriers spécialement affectés à cette tâche

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soc

61372320cd58014677405c5c

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

elle a saisi la juridiction prud'homale, le 12 septembre 1986, pour obtenir cette qualification avec effet au 1er juillet 1984 et le rappel de salaires correspondant, en soutenant, en outre, que ses tâches

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soc

61372372cd58014677409e02

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et que l'employeur a estimé approprié à ses capacités, sans autre motif que celui tenant au seul fait de se voir confier de nouvelles tâches

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soc

613723a2cd5801467740c529

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

précise du motif pour lequel il a été conclu ; que, s'agissant d'un contrat conclu pour faire face à un surcroît d'activité de l'entreprise, l'employeur devait mentionner précisément la nature des tâches

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soc

6137220ecd580146773f9dd6

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

cause une erreur de manipulation du chariot par le salarié, la cour d'appel devait rechercher si cette erreur ne dérivait pas de la faute originaire de l'employeur qui avait employé le salarié à une tâche

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soc

61372219cd580146773fa3c2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

importante des méthodes, procédés et moyens, et l'autonomie ; qu'il se distingue du 2e échelon par une connaissance plus approfondie des techniques et une autonomie et une initiative accrues, sans que les tâches

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soc

61372275cd580146773fd43a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... de sa tâche, en se référant exclusivement à l'hostilité manifestée envers ce dernier par le gérant de la société, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation du caractère réel et sérieux

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