AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249fcd58014677417088
18 mai 2005
18 mai 2005
constaté que l'employeur était en infraction avec l'interdiction susvisée, assortie de sanctions pénales, la cour d'appel ne pouvait dire que la salariée avait commis une faute grave en effectuant des tâches
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comm
613724b9cd58014677417d79
30 mai 2006
30 mai 2006
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2003) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Taco
Source officielle