avait été définitivement fixée par décision du 11 juillet 1979 à "la somme de 39 994,75 francs, outre agios, frais et accessoires", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, substituer

n'ayant été choisi par le législateur français et le taux existant en droit interne se situant hors de cette fourchette, le taux maximum autorisé par celle-ci ne peut donc pas arbitrairement venir s'y substituer

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou

X... ayant assigné le directeur des Services Fiscaux, la cour d'appel n'avait pas à rectifier le jugement en ce qu'il avait mentionné ce dernier comme défendeur pour y substituer le trésorier-payeur général

d'animateur polyvalent sont identiques à celles d'animateur GF 7, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées et violé l'article 1134 du Code civil et s'est substitué

non équivoque de l'employeur d'attribuer définitivement ces fonctions à la salariée, la cour d'appel n'a pas justifié la décision de considérer qu'au contrat initial d'employée de service avait été substitué

l'intérêt de celle-ci est constitutive d'une cause économique de suppression d'emploi ; qu'en relevant l'absence de nécessité avérée de procéder à une restructuration immédiate, la cour d'appel, qui a substitué

exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale de l'oeuvre que dans la mesure des usages de la profession, ce que la cour d'appel a omis de relever en décidant que l'éditeur devait se substituer

X... était capable d'assumer des responsabilités de gestion administrative, normalement dévolues à un directeur commercial, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et ainsi

X..., chef d'équipe, également blessé lors de l'accident, en tant que substitué dans la direction, alors, selon le moyen, que le jugement du tribunal correctionnel de Douai du 16 octobre 1985 et l'arrêt

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les maisons de retraite, le système du repos hebdomadaire, par voie de roulement, est substitué

n'avait qu'à en régler le solde, seule obligation qui lui incombait en exécution de l'acte de vente; que, cependant, toujours d'après les juges du fond, la déclaration de commande obligeait l'acquéreur substitué

Crédit agricole à raison de la seule date de sa conclusion, au lieu de rechercher si ses conditions d'obtention, ses modalités et ses clauses le rendraient indissociable du prêt-relais auquel il était substitué

minimum, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Riom, qui constate elle-même l'existence d'erreurs, non contestées par la salariée, et qui substitue

conformément au plan des travaux autorisés en 1976, le périmètre du fonds de commerce était doublé d'une cloison menuisée, et faisait valoir que la cloison en carreaux de plâtre, qui lui avait été substituée

d'exercer son contrôle; qu'en second lieu, la cour d'appel a écarté à tort tous les arguments et pièces de l'employeur, entâchant sa décision d'un défaut de réponse à conclusions; que la cour d'appel a substitué

Z..., qui n'avait pas encore été nommé gérant de ladite société, avaient convenu de substituer ledit acte stipulant un contrat de collaboration au contrat initial de VRP, dans les rapports entre l'employeur

et sérieuse au seul motif qu'il n'existait pas de motif sérieux de ne pas lui confier le nouveau poste de directeur général unique des deux établissements de l'ADCRO; qu'en se bornant ainsi à substituer