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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail alors : « 1°/ que l'indemnisation correspondant à la réparation du préjudice subi

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd580146774271ea

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

faux et usage de faux ; "que, conformément à l'article 14 de la Convention de voisinage franco-monégasque du 27 septembre 1963, il a été transféré le 7 mai 2003 à la maison d'arrêt de Nice pour y subir

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d23

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises des Bouches du Rhône a ordonné un complément d'expertise pour apprécier le préjudice subi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Geneviève X

6137253dcd5801467741c1c2

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

que cet ordre de dommage, dont le jugement attaqué rejette la réclamation par des pertinents motifs, ne revêt qu'un caractère éventuel ; "alors que, d'une part, dès lors que les éléments du dommage subi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372609cd5801467742278e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e34

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

; qu'à la suite d'une mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce et confirmée par la cour d'appel, l'affaire est revenue devant les juges du fond pour évaluer le montant du préjudice subi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sébastien X

6137264fcd5801467742490e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de limiter l'indemnisation des dommages subis

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa03d

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

la cour d'appel d'Agen a, par arrêt devenu irrévocable, prononcé la résiliation du contrat à compter du 6 octobre 1987, estimant que cette résiliation constituait une réparation adéquate du préjudice subi

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407672

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

de la société Raynier, en violation de leur statut du représentant du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la réparation, prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail, du préjudice subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01267

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Au vu de ces éléments, le préjudice subi par le salarié sera réparé par l'allocation d'une somme de 56. 240 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[X] à verser à la société Le café [4] une somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice commercial subi du fait des actes de concurrence déloyale et à verser à la société [7], représentée par son

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Confirmation du jugement du 6 juin 2017 ; condamnation in solidum du demandeur à payer à la MAAF Assurances la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’ap

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

distinguant celles subies avant la consolidation et après celle-ci en quantifiant l'importance de ce préjudice sur une échelle de 1 à 7; -l'étendue de son préjudice esthétique en distinguant celui subi

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248998

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

He received a response dated 27   August 2015 with a recommendation to submit his complaint to the Ukrainian authorities. 2. 11527/15 Tkachenko v.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

technicien d'une spécialité différente de la sienne, avec pour mission de : - entendre les parties, ainsi que tous sachants, et se faire remettre tous documents utiles ; - déterminer le préjudice subi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9cd1fdc040306933ff1c0

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté les emprunteurs de leur demande de résolution du contrat de crédit. Elle a jugé que la banque n'avait commis aucune faute suffisam

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre C

5fdc09d35d55562dbd444697

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

2015 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Condamne la compagnie d'assurances Groupama Sud à verser à [D] [W] la somme de 29'496 € en réparation du préjudice subi

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

VAUBAN YACHT SERVICES et monsieur [P] [S] au paiement de la somme 219.119, 01 euros au titre de la réparation du préjudice subi par la société GREMCO, - rejeté comme inutile et non fondés tous autres

Source officielle