AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647
8 juillet 2020
8 juillet 2020
de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail alors : « 1°/ que l'indemnisation correspondant à la réparation du préjudice subi
Source officiellePage 35 sur 2413
cr
6137269fcd580146774271ea
31 mars 2005
31 mars 2005
faux et usage de faux ; "que, conformément à l'article 14 de la Convention de voisinage franco-monégasque du 27 septembre 1963, il a été transféré le 7 mai 2003 à la maison d'arrêt de Nice pour y subir
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