Monsieur Lo'c LE FAUCHEUR né le 20 Juin 1950 à PARIS, demeurant ... de Gaulle - 06240 - BEAUSOLEIL représentés par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Stéphane C..., avocat au

C/ Mme Nicolle Colette Andrée Y... épouse X... J-C. S/ E.

Louis, André X..., 2 / M.

suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [F] [X] Non inscrit au RCS - 789 701 992 RM 83 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale, Le Tribunal a désigné Monsieur MISERICORDIA André

ALEXANDRE [Adresse 8], RCS 443452271 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître POLITANO Jean-Baptiste - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane

le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTE : COMMUNE de [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jean André

André N..., demeurant ..., 6 / de M. Fernand A..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Françoise U..., demeurant ..., 8 / de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie

Stéphane X..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M.

attaquée en date du 28 Novembre 2005, enregistrée sous le n 04/00065 ARRÊT DU 14 Novembre 2006 APPELANTE :Société WMD DIFFUSION WMB Rossignol ODMP "Boucaud" 79340 MENIGOUTE représentée par Maître Stéphanie

Stéphane R..., demeurant ... (Seine-Maritime), 168/ de M. Thierry S..., demeurant 44, Côtes des Mesliers, Elbeuf (Seine-Maritime), 178/ de M. Alain T..., demeurant ...

André Z..., 2 / Mme Khadidja Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de

André Y..., demeurant ensemble au lieudit "La Motte", Saint-Sulpice, 58270 Billy-Chevannes, 3°/ Mme Yvette Y... épouse A..., demeurant à Rosay, 58240 Langeron, en cassation d'un arrêt rendu le 11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée A..., épouse Z..., demeurant sentier sous les Jardins

Georges Z..., 2 / Mme Andrée X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M.

Jacques, André Y..., 3°/ Mlle Anne Marie Y..., qui ont déclaré par conclusions déposées au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1997 reprendre l'instance, suite au décès de Michel Poli le 14

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du