l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis

à l'arrêt de dire que l'indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, alors, selon le moyen, que la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement des indemnités journalières, alors, selon le moyen, que le service de l'indemnité journalière de sécurité sociale est soumis à l'obligation pour

d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement à l'égard de quatre des défendeurs, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 8 168,30 euros et à 4 573,98 euros le montant des indemnités allouées à la partie civile au titre de son préjudice soumis

l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'arrêt souffre

au motif qu'il avait été licencié, mais avait obtenu toutes les compensations à son licenciement, alors, selon le moyen, que le pouvoir souverain des juges pour apprécier les éléments qui leur sont soumis

signé par le VRP mentionne à temps partiel, il appartient à ce dernier d'établir qu'il travaillait en réalité à temps complet ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que le représentant était soumis

annulé ce redressement au motif que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées alors que la procédure contradictoire prévue par ce texte ne souffre

O..., alors « qu'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de

droit au renouvellement d'un bail commercial est subordonné à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que si le bail litigieux pouvait avoir été soumis

débouté la société Les Tennis de ses demandes et ordonné la poursuite de la saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel, soumis

des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 18 mai 1995) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision lui refusant l'exonération des cotisations alors que, selon le moyen, ne saurait être soumis

signé par le VRP mentionne à temps partiel, il appartient à ce dernier d'établir qu'il travaillait en réalité à temps complet ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que le représentant était soumis

salariés dans l'entreprise n'a pas été modifié par son licenciement ; qu'en retenant que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des éléments qui lui étaient soumis

-H. aux torts de Mme H., alors que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de

d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, ordonnant l'expulsion d'un preneur à bail, qui soutient que celle-ci est un bail commercial soumis