. ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en demeure des vendeurs qui ont cédé le bien à un tiers ; que M.

deux branches : Attendu que la société Bâticentre fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la société hôtelière a régulièrement levé l'option d'achat en fin de crédit-bail et s'est acquittée des sommes

Par ordonnance du 7 janvier 2021, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie, à titre de produit de l'infraction, du solde créditeur d'un compte dont est titulaire la société [3] au [2].

[P] [L], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sol habitat, 2°/ à la société Sol habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

l'avisant qu'il lui était interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du 23 mars 1998 ; que la banque lui a envoyé de multiple autres lettres d'injonction jusqu'au 11 septembre 1998 ; que le solde

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de ses honoraires et de l'avoir débouté de ses demandes de condamnation de M.

de 8 075 euros HT le montant total des honoraires dus à ce dernier, sous déduction de la somme réglée de 2 000 euros HT, soit un solde d'honoraires de 6 075 euros HT et de la condamner en conséquence

Mme B... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme G... au titre du solde locatif, alors « que, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il

Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Thérèse X... à verser aux parties civiles la somme

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, d'avoir en premier lieu entériné le rapport d'expertise en ce qu'il faisait état de sommes

X... une somme à titre d'un rappel de salaire pour la période de protection, alors, selon le moyen, que si le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne

M. et Mme [Z] ayant cessé de rembourser le prêt, la banque a prononcé le déchéance du terme, puis sa résiliation, et leur a fait signifier un commandement de payer portant sur une certaine somme. 3.

La SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Orcom la somme de 7 296 euros au titre des factures impayées, alors « que l'article 3.15 du CCAP soumettait le règlement du solde du marché

Y... et les sociétés ICM et Industrelec font grief à l'arrêt de condamner in solidum lesdites sociétés à payer à la société Marée Phocéenne la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral alors, selon

X... la somme de 116 986,42 francs pour solde de tout compte, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

au CIAL ; qu'en la condamnant néanmoins, in solidum avec le Crédit agricole à payer au CIAL cette somme de 332 111,43 francs, qu'elle avait déjà versée, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 1er

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 205 631, 98 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1986, après avoir fixé la créance de la banque à la somme