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représentée par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0299 DEMANDEURS C/ CLINIQUE [30] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Soledad

Le 28 avril 2009, l'autocar de ORION PACIFIC s'est renversé sur un pont à Soledad (Californie) et l'accident a entraîné le décès de quatre voyageurs et occasionné des blessures à trente autres participants

here that other procedural guarantees may also be envisaged (see, for example, Wieser and Bicos Beteiligungen GmbH , §   60, and Robathin , § 48, both cited above; and Sérvulo & Associados - Sociedade

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Il résulte des dispositions citées au point précédent, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de