aménagé, que la zone qui subit des infiltrations a été vendue en nature de garage en sous-sol mais non de sous-sol aménagé et que les désordres affectant cette partie de l'immeuble ne sont pas de nature

deux autres locataires de la maison ; qu'il expose que Mme Z... a ainsi manipulé la police et qu'elle a bien occupé durant deux ans l'appartement du rez-de-chaussée et qu'elle a squatté le local du sous-sol

d'appel a retenu que cette dernière était un professionnel, utilisant des produits à usage professionnel et qu'elle ne pouvait donc se présenter comme un profane quant à l'entretien des revêtements de sol

a prononcé à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que Robert A... pris es-qualité de responsable de la SOAR chargé de l'installation des fluides au sol

citation de sorte qu'en statuant sur l'absence de permis de construire alors que la citation à comparaître de Georges X... visait une infraction tenant à une méconnaissance du plan d'occupation des sols

Jean-Claude, contre l arrêt de la cour d appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d occupation des sols

de construire, au titre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée à l'encontre de Claude X..., aurait constitué une infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

saurait être dissocié de la prestation de travail à laquelle il correspond ni de l'unité de temps de celle-ci ; que la cour d'appel relève d'ailleurs que le Code de l'aviation civile ne compte que les sommles

confirmatif attaqué a déclaré M. et Mme G... coupables des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 mai 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation des sols en méconnaissance des lois et règlements, les a condamnés chacun

moyen : 1 / que l'intention dolosive était établie par les faits de l'espèce révélant une connivence entre l'autorité expropriante et la collectivité locale ayant établi le plan d'occupation des sols

Z... faisait à cet égard observer, dans son rapport, que l'isolation phonique des sols initialement prévue avait été supprimée ; que faute d'avoir recherché si l'isolation phonique de l'appartement, eu

sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 / que le cyclomotoriste, qui, après avoir perdu l'équilibre, tombe de sa motocyclette, a perdu la qualité de conducteur lorsqu'il est heurté, au sol

lui-même après l'éviction du locataire ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-4 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, ne peuvent être condamnés pour construction sans permis que les utilisateurs du sol

de la mise à disposition, s'étendant parfois à des périodes limitées du 15 avril au 15 novembre, et que la destination agricole des parcelles était, eu égard aux dispositions du plan d'occupation des sols

1147 et 1782 du Code civil ; 2 ) que le maître de l'ouvrage ne peut également se voir attribuer une part de responsabilité que s'il a commis une faute ou délibérément accepté un risque ; que l'état du sol

l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis préalable et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols