par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Undiz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 14/07344 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Etam développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt RG n° 14/07347 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans

par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF

été engagée le 1er octobre 1985 par la société Pharminco qui a son siège social à Hambourg et que, contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter la décision n° 170 569 du 17 janvier 1997 par laquelle il a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant diverses dispositions du code de la sécurité sociale

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SOCA Automobile, Oblinger et ACAPDS Mulhouse par le groupe Grand Est Automobile

n'a qu'un effet déclaratif de telle sorte que la dite unité préexiste à son prononcé ; qu'en retenant que l'unité économique et sociale ne peut résulter que d'un accord d'entreprise ou d'une décision

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Oissila par la société ITM Entreprises et la société Mayoline

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mial par la société ITM Entreprises et la société Phichar

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lagune par la société ITM Entreprises et la société Safrenny

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chrislodia par la société Charlav et la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Albingia par la société Eurazeo et la société Financière de Blacailloux

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Foralp par la société Flovalem et la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ferneige par la société ITM entreprise et la société Toscane

relative à la prise de contrôle conjoint de la société 2F par la société IDI aux côtés de la société Frasteya