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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003644597

Admin. suprême

9 mars 1999

9 mars 1999

    L'huissier requis signala qu'il ne pouvait procéder, le jugement n'ayant que posé le principe de la remise en l'état antérieur et n'étant donc qu'un jugement de «   dire pour droit &

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC000509708

Admin. suprême

28 mai 2013

28 mai 2013

Le 24 juin 2008, le parquet de Reggio de Calabre signala à l’administration pénitentiaire que le requérant maintenait des liens avec le milieu criminel à l’extérieur de la prison et formula un avis négatif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC006956410

Admin. suprême

7 octobre 2014

7 octobre 2014

xa0;   Par un jugement interlocutoire rendu à la même date, le tribunal de Buiucani constata plusieurs erreurs de procédure commises lors de l’instruction de l’affaire pénale du requérant et les signala

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC003916212

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    L’ Audiencia Nacional signala cependant que les dispositions de la loi n o   52/2007 ne limitaient, ni ne portaient atteinte, à l’exercice d’autres voies de recours existantes pour obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC004371707

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

La haute juridiction signala toutefois que le Tribunal suprême n’avait pas apprécié les preuves déjà examinées par le tribunal a quo , mais s’était borné à constater l’existence «   de faits nouveaux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC000754903

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Par un avis du 4 décembre 2002, le juge d’instruction signala au requérant que l’information lui paraissait terminée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Rokasc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD005508109

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En se référant à l’arrêt Sigalas c. Grèce (n o 19754/02, 22   septembre 2005), le Gouvernement soutient que l’action civile du requérant a été diligentée à des fins purement répressives.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502553_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duval-Tadeusz, - les observations de Me Ago-Simmala, avocate, substituant Me Breillat et représentant le requérant , qui reprend

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501838_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cristille, magistrat désigné, - les observations de Me Ago-Simmala, représentant M. D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600020_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Masson et représentant M.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600273_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Ago Simmala, représentant M.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600883_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Ago Simmala, substituant Me Breillat, représentant Mme K... qui reprend ses écritures.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2504098_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Breillat et représentant M. A..., qui reprend ses conclusions et ses moyens.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2504182_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Breillat et représentant M. I..., qui reprend ses écritures et insiste notamment sur les points suivants : M.

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TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2303277_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B et les observations de Me Ago Simmala, représentant M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303424_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Masson représentant M. B....

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TA

1ère chambre

DTA_2202402_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D, - et les observations de Me Ago Simmala, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401261_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402652_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403282_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme H...

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