C..., a cédé à la société Seven Stars Worldwide (la société Seven) sa participation dans le capital de la société UFF et sa créance résultant du solde de son compte courant d'associé. 3.

permis au docteur Y... de se procureur les prothèses litigieuses dès lors qu'il n'existait aucun double des factures d'achat s'y rapportant, ni au cabinet du docteur Y... , ni dans les laboratoires Sebbin

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Suni Bred a désigné, le 29 décembre 2005, quatre délégués syndicaux au sein

tendant à ce que soit constatée la nullité du plan social, ainsi que celle des licenciements qui lui étaient subséquents et d'avoir en conséquence refusé d'ordonner leur réintégration sous astreinte au sein

TGV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 3°/ que de plus, pour dire justifiées les éventuelles disparités de traitement au sein

7 novembre 2016), que le 24 mai 2016, la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière (la fédération) a désigné Mmes Y... et Z... en qualité de délégué syndical central au sein

est soumis ; 2°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein

de l'entreprise sortante, qui trouvait sa source dans un accord de fin de conflit conclu au sein de cette dernière ; qu'un tel avantage n'avait donc pas été transféré ; qu'en décidant du contraire et

sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein

V... au sein de la Scp L... O... G...

commerce, distribution et service (le syndicat) a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle grille de classification par l'employeur avant qu'elle entre en vigueur au sein

Joris, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 2 avril 1998, qui, pour vols avec arme et avec violences et tentative de vol avec arme, commis en état de récidive, l'a condamné

que, "sur les faits de vol reprochés à René X..., les investigations menées à la diligence du magistrat instructeur ont établi qu'aucun bon de sortie de pièces en stock n'était habituellement édité au sein

Z... en sa qualité de directeur du département couverture-bardage au sein de la société Y... et de Aimé Raphanel en sa qualité de conducteur de travaux au sein de ladite entreprise ; que ce supplément

y ait lieu d'exiger une représentativité du syndicat dans toutes les sociétés qui composent l'UES ; que pour dire que le syndicat UNSA du groupe Compass et ses filiales n'était pas représentatif au sein

somme de 300 000 francs à titre de dommages et intérêts ; H "aux motifs que l'information a permis d'établir que Gérard Y... après la démission de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein

délit de faux en écritures privées et d'usage de faux; "aux motifs que s'il résulte du dossier qu'ont été indemnisés tous les déplacements et réunions de Michel X... en rapport avec son activité au sein

X..., demandeur à l'action, qui a été engagé au service de l'UNPEC, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas démissionné de ses précédentes fonctions au sein du CNEAP ; qu'en mettant à la charge de l'UNPEC