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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406e06

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

1156 du Code civil qui impose au juge de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100326

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2021), des relations de Mme [U] et de M. [T] est née [F], le 25 février 2017. 2.

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CC

soc

613721c3cd580146773f703a

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988), que Mme Y..., engagée le 9 mars 1983 en qualité d'aide-soignante par la Fondation de Rothschild pour travailler dans sa maison

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084db

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 1998 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1996) d'avoir méconnu le principe selon

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CC

civ2

6137246bcd580146774155cf

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M.

Source officielle
CC

civ2

61372471cd580146774158a4

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M.

Source officielle
CC

civ2

61372473cd5801467741596c

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M.

Source officielle
CC

civ2

61372473cd5801467741596d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M.

Source officielle
CC

civ2

61372473cd5801467741596e

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M.

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069ba

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996), qu'en 1992, les époux A... ont vendu aux

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soc

61372234cd580146773fb12e

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

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soc

6137229acd580146773fefec

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

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comm

613722fccd58014677404087

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 1995), que la Banque de la Réunion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00299

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

le moyen, que les commissionnaires de transports sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes de leur

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civ2

60794ebb9ba5988459c48fa6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com., 1er

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civ2

60794d829ba5988459c488e4

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), qu'après avoir

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soc

613721bbcd580146773f6a70

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et le dossier de la procédure, que M.

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CC

soc

61372373cd58014677409efc

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon

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civ2

61372376cd5801467740a156

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1997) qu'un précédent arrêt ayant condamné

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comm

61372210cd580146773f9efc

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en se déterminant par des motifs selon lesquels il était malvenu à exciper des délais excessifs

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