DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier

parties le 9 juillet 1984, confirmant dans leur principe les conditions d'emploi mais d'une part, précisant que, de par la nature de ses fonctions, le salarié était appelé à se déplacer dans tout le secteur

[X] soutenait expressément dans ses conclusions que, même à admettre les difficultés économiques du groupe Brand, les difficultés du secteur d'activité construction du groupe Brand, secteur auquel appartenait

d'activité concerné ; que le seul fait qu'une société holding acquiert des connaissances techniques sur ce secteur d'activité pour les besoins de l'opération contractuelle litigieuse ne suffit pas à la

l'association Mission locale de l'Est et exerce, depuis le 1er octobre 2009, la fonction de responsable du Pôle territorial, étant classé dans le métier encadrement à l'emploi repère "Responsable de secteur

du contrat de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait annoncé à la salariée, le 4 septembre 2012, le redécoupage de son secteur

En l'espèce, l'avenant n° 37 de la convention Syntec avait expressément pour objet de rendre la convention Syntec applicable au secteur des activités d'analyses, essais et inspections techniques.

valeur dans cet article qui n'apparaît aucunement comme polémique ou partisan dans son ton " ; " alors que, d'une part, s'il est d'un intérêt légitime d'informer le public sur le prosélytisme d'une secte

X..., médecin à titre libéral, a opté pour l'adhésion à une convention du secteur II et pour l'affiliation au régime d'assurance maladie institué par l'article L.722-1 du Code de la sécurité sociale;

(pouvait être) changé d'affectation ou muté d'un secteur à un autre au sein de l'entreprise" ; qu'ainsi, le fait que M.

d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que l'entreprise, qui fait partie d'un groupe, n'a pas à justifier de l'existence de la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité

Or d'après l'appelante, le secteur d'activité pertinent est GL Events Exhibition (qui comprend la société GL Mobilier).

X... a été engagé par la société Petit Bateau en qualité de VRP, son activité s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de vol aggravé commis le 26 janvier 1994 et l'a condamné à la peine de sept

du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 266 septies du code

un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d'exploitation de deux de ces marques à la Société européenne de prestations technologiques (la société Sept

L’emprise expropriée (2 542 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteur urbanisés) et agricole (Ae, secteur de zone agricole

adopte, et qui ne sont d'ailleurs pas contestés par les intimés le tribunal a estimé que les articles et la légende présentaient un caractère diffamatoire envers X..., présenté comme le " gourou " d'une secte