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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372266cd580146773fca05
23 mars 1995
23 mars 1995
Y..., né en 1930 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca06
23 mars 1995
23 mars 1995
Mamadou Maro X..., né le 26 décembre 1935 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca07
23 mars 1995
23 mars 1995
Aly X..., né en 1936 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca08
23 mars 1995
23 mars 1995
Bouna X..., né le 3 mai 1937 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca09
23 mars 1995
23 mars 1995
Abdoulay X..., né en 1936 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca0a
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., né en 1928 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca27
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., né le 1er janvier 1934 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca28
23 mars 1995
23 mars 1995
Moussa, né le 26 octobre 1946 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcade
23 mars 1995
23 mars 1995
Kaou Bakary X..., né en 1934 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcadf
23 mars 1995
23 mars 1995
Kodoré X..., né le 27 décembre 1935 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae0
23 mars 1995
23 mars 1995
Y..., né en 1938 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae2
23 mars 1995
23 mars 1995
Bakary X..., né le 15 février 1930 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae3
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., né en 1932 à Goumal (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcaf6
23 mars 1995
23 mars 1995
Camara, né en 1927 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcaf7
23 mars 1995
23 mars 1995
Mamadou, né le 2 mai 1937 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcaf8
23 mars 1995
23 mars 1995
Soumare Moussa X..., né le 14 juillet 1935 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6ed
23 mars 1995
23 mars 1995
Mamadou X..., né en 1935 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303593_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Elle fait valoir qu'elle a quitté le Sénégal en 1966 à l'âge de 20 ans et ignorait depuis cette date que son permis de conduire ne l'autorisait pas à conduire en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406064_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il fait valoir que, le 23 janvier 2025, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110527
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1] (Sénégal), 2°/ à la société Africinvest Fund II LLC, dont le siège est [Adresse 2] (Île Maurice), 3°/ à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M.
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