disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que ni la prudence ni la délicatesse ne constituent des termes suffisamment précis pour servir

modalités d'exploitation qui relevaient du choix économique de l'exploitant du fonds de commerce, quand pourtant le bail commercial du 28 avril 1995 stipulait expressément que « les lieux loués devront servir

montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir

montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en retenant que l'acte notarié ne peut servir

l'épouse sollicitait que soit fixée à "44.526,15 euros la créance de Mme [K] à l'égard de son mari, qui devra être revalorisée, en fonction de l'évolution de la valeur du bien sis [Adresse 5] auquel elle a servi

blanchiment d'escroquerie pour la période du 1er juin 2015 au 9 juin 2016, en se bornant à retenir qu'il s'évinçait de ses déclarations que la somme de 8.000 euros qu'il avait perçu en numéraire « lui a[vait] servi

"Rétrodor", déposée le 21 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative "Rétrodor" déposée le 27 juin 1996, enregistrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Trouillet Semi-Remorques

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires Servier

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Les Laboratoires Servier.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2021, la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville du Lamentin (Semavil), aux droits et obligations de laquelle vient la société DEFIA, représentée par

principal formé par la société Graines Gondian ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graines Gondian (société Gondian), spécialisée dans la production et la commercialisation de graines de semence

du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées et en répression les a condamnés solidairement à une amende douanière de 4 600 000 euros, ainsi qu'à la confiscation des marchandises ayant servi

motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que le 26 avril 1995, que Nordine Y... s'est rendu au magasin "Mammouth" de Schiltigheim, s'est servi d'essence à la station libre service pour un montant

réelle, au prix de revient pour l'employeur ; que Mme Z... ne disposait, en l'occurrence, d'aucune liberté pour fixer mensuellement de façon plus qu'approximative la valeur des avantages en nature servis

où cela était interdit pour des raisons de sécurité -et ne correspondant pas à son poste de travail qu'il avait ainsi abandonné pour une durée anormale- constituait une preuve illégale et ne pouvait servir

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 6 octobre 2004, 6 août 2005 et 6 avril 2006, trois camions semi-remorques