suffisamment importantes (sic) pour en remettre en cause la sincérité et l'image fidèle et que les charges litigieuses constituaient des charges usuelles d'exploitation pour une société opérant dans le secteur

de la production, de la distribution, de la réalisation, de l'exploitation et l'exportation de films cinématographiques ou pour des chaînes de télévision et de tout média dans les mêmes secteurs ou celui

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur contrat de sécurisation de l'emploi remis obligatoirement

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la mesure d'audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val d'Oise

et le contrat réservant toutefois à l'employeur le droit de modifier le secteur au cours de l'engagement sous réserve de conserver au représentant un autre secteur d'une importance équivalente ; qu'en

", de remplacer un livreur absent faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire

[Adresse 4], 7°/ Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° J 23-22.755, P 23-22.759, S 23-22.762, W 23-22.766, X 23-22.767, Y 23-22.768 et D 23-22.980 contre sept

de prospection dans le contrat de travail d'un salarié non VRP a seulement valeur d'information, sauf clause garantissant expressément audit salarié un secteur géographique de prospection ; qu'en l'absence

d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'appartiennent à un même secteur d'activité des entreprises délivrant les mêmes biens ou services, ciblant la même clientèle et les mêmes

pourvois formés par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, - LE SYNDICAT CFDT DES ASSURANCES DE LA REGION DU MANS, - LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS

attachés à l'unité de production transférée ; que la cour d'appel a violé ce texte en en faisant application à Mme Z..., tout en constatant que celle-ci consacrait une partie de son activité à un secteur

directeur de l'agence, ni du directeur commercial, dans la négociation des ordres de publicité ; alors, de troisième part, que, le statut de VRP n'étant pas réservé aux représentants disposant d'un secteur

sous-traitance, en qualité de conditionneuse depuis août 1990, affectée au chantier de l'entreprise Henkel à Ponthierry, a été licenciée le 22 mars 1993 au motif qu'à la suite de l'automatisation d'un secteur

la cour d'appel a relevé d'une part, que la baisse du chiffre d'affaires espéré par le mandant caractérise une faute grave de l'agent lorsqu'elle traduit un manquement de l'intéressé qui néglige son secteur

un concept d'aménagement de magasins et de codes de communication associés apparaissent, à tout le moins, ordinaires et relevant de simples critères qui sont dans l'air du temps et habituels dans ce secteur

dommages intérêts aux syndicats, parties civiles ; "aux motifs qu"'il résulte d'un procès verbal de constat établi par les services de l'inspection du travail du 16 septembre 2000 à 4 heures 25 qui sert

achetés par la société Plantin ne subissant aucune transformation de leur essence et étant revendus en tant que cèpes séchés, c'est-à-dire selon les mêmes propriétés substantielles qu'ils présentaient