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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372356cd58014677408792

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 décembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail, au 16 janvier 1993, date de réception de la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00895

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration sous astreinte et de ses demandes de rappel de salaires fondées sur la nullité du licenciement, alors « que les juges du fond

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f30

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

son licenciement et sa réintégration effective, l'absence de réintégration du salarié ne peut justifier la condamnation de l'employeur au paiement des salaires jusqu'au jour de la réintégration effective

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9cd0

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Y... et à six autres salariés licenciés un complément d'indemnité de licenciement, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, la

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe17a

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

et de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires depuis juin 1987

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb02

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 22 juillet 2016, le bureau de conciliation, présidé par le juge départiteur, a ordonné la production des bulletins de salaire de 8 salariés du site de [Localité 4] pour la période de juin 2011 à juin

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fda1

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

de Montmorency, 20 avril 2001) de l'avoir condamné à verser aux salariés des rappels de salaires correspondant à une augmentation de 0,8 % de leur salaire réel à compter du 1er avril 1998 et de 0,4 %

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00736

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires est prescrite pour la période antérieure au mois de décembre 2014, de fixer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de salaire minimum conventionnel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00748

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en fixant un montant du salaire moyen à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e010

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de base, dans le salaire de base, constitue une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

lui permettant de l'exercer ; que l'employeur, tenu de verser le salaire et de remettre au salarié un bulletin de paie, ne peut exciper de l'absence de tout contrôle exercé sur le salarié chargé d'établir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00524

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

et avenants correspondants, les dates et montants des augmentations de salaire entre le 1er janvier 2008 et le 31 janvier 2022 et leur périodicité, ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants

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CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[Q] et [F] datée du 25/04/2012 ne mentionnant aucun élément de salaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01459

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sommes à titre de rappel de salaire selon l'ancienneté au 1er août 2002, indemnité de requalification, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief

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CC

soc

613722facd58014677403f3d

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., salarié de la société Aussedat-Rey, a bénéficié en mars 1993 d'une augmentation de salaire ; qu'en janvier 1995, l'employeur l'a informé qu'une erreur s'était glissée dans le calcul du montant

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CC

soc

61372345cd58014677407994

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

d'une indemnité égale à un maximum d'un mois de salaire ; que viole ce texte l'arrêt qui, sur ce fondement, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire au motif qu'il

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CC

soc

613722a0cd580146773ff52e

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

-9 et D. 3231-10 du code du travail que lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti

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