Y... des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en engageant la procédure de saisie-contrefaçon, la société Z...

cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

conservatoire, régularisée avant la date de cessation des paiements, n'était pas encore convertie en saisie-attribution et que les voies d'exécution étaient arrêtées du fait de la procédure collective

10 juillet 1965, qui ne lui conférait aucun privilège, ne constituât pas le fait d'un tiers justifiant l'inexécution par le CDE de son obligation de donner mainlevée de son commandement aux fins de saisie

[N] et que la saisie était disproportionnée, a privé sa décision de motif, l'a entaché d'un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 41-4, 41-5 et 593 du code de procédure pénale. »

[R] [P] du chef, notamment, d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur une saisie pénale. Un mémoire a été produit.

territoriale des agents autorisés à procéder aux visites et saisies l'ordonnance attaquée qui a nommé M.

Saïd Y..., ès qualités d'associé de la société Arthur X..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Arthur X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

pour objet social la fabrication de parpaings à partir de ciment, a assigné les 10 et 11 mars 1993, en dommages et intérêts, les sociétés Les Sablières de Guadeloupe (SG) et Les Carrières de Deshaies (SACD

, afin que soient déterminées les modalités de divulgation des pièces saisies.

d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale. 9.

[Y] irrecevable à former un incident de saisie immobilière et à former appel du jugement ayant statué sur un incident de saisie immobilière, dès lors qu'il était dessaisi de ses droits et actions

qui pourra intervenir par la suite apparaît indifférente à la constitution du délit, puisque la saisie des objets a été opérée, à titre de garantie sous réserve de leur propriété ; au demeurant, le juge

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NIMES, en date du 20 octobre 1998, autorisant l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents

l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions et des saisies

COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des

Paris, 11 mai 1994 et 6 juillet 1994) et les productions que, par commandements du 30 octobre 1992 publiés le 8 décembre 1992, le Comptoir des Entrepreneurs (le Comptoir) a exercé des poursuites de saisie

[L] [J], [N] [C], [X] [S], des chefs, notamment, de complicité de recel et complicité de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.