le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 13/06497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe HOUILLON Me Claire RICARD

l'UAP prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Jean RICHAUD

GROUPEMENT FORESTIER DU COSTET pris en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc A..., domicilié en cette qualité au siège social Le Costet 07140 PAILHARES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD

;    Rend la décision suivante :   EN FAIT         Les requérantes sont des citoyennes italiennes nées respectivement en 1940 et 1932 et résidant à Merine

Admittedly, the Court does not have jurisdiction to rule on the limitation of actions under domestic law or on the merits of the decision.

    Mr Ricardo Castillo Algar was born in 1947 and lives in Madrid. At the material time, he was a lieutenant–colonel in the infantry and attached to the Spanish Legion. 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire du Massif Central.

Blancpain et Soltner, avocat de la société GTMH et SNEF, de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise industrielle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés ETDE et ETDE Sud-Est, de Me Ricard

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 48539/99 by Richard

        Application No. 28488/95                       by Richard

If it considers that the appeal is admissible, it can rule immediately on the merits or order investigative measures by an interim judgment that is served on the accountant and the interested parties.

FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 13 avril 2022 RG :21/00040 [G] C/ Association OGEC LYCEE [6] Grosse délivrée le 23 AVRIL 2024 à : - Me AUTRIC - Me POMIES RICHAUD

La Société GROUPAMA D'OC s'en rapporte à l'appréciation de la Cour sur les mérites de l'appel du Docteur X... .

Ricardo Bragança de Matos, Public Prosecutor, and to declare the remainder of the application inadmissible; the decision to grant the applicant leave to present his own case under Rule   36 § 2 in

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Monsieur Julien Richaud

16 Mars 2016 par le Président du tribunal de grande instance de PONTOISE N° RG : 15/00719 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Claire RICARD

Poland (no. 77782/01) The applicant, Richard Luczak, is a French national who was born in 1950.

NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019R00795 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Thierry VOITELLIER Me Bertrand LISSARRAGUE Me Claire RICARD