(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Rhodanienne d'embouteillage et de commercialisation (REC), dont

professionnelle Gros, Chapellier, Lecourt (la SCP), géomètre expert, assurée par la société Les Mutuelles du Mans, la mise à disposition, pour une durée prévisionnelle de deux mois, d'une équipe en régie

commune les a assignés en fixation du montant du loyer ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des notifications est régie

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions

"un pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré

fait l'objet d'un licenciement sans préavis ; qu'en décidant de décliner sa compétence, la cour d'appel a violé les articles R. 517-1 du code du travail ; 2 / que la compétence internationale est régie

attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie

qu'il exerçait les fonctions de comptable pour le compte de la société CCGE du Sud, avait, à compter de l'année 2006, en cessant de traiter informatiquement certains dossiers de clients sur un poste relié

faite que, par définition, un tel plan Vigipirate est, par nature temporaire, pour faire face à une situation particulière exigeant des mesures ponctuelles de sécurité renforcée, susceptible d'être revues

l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie

l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie

l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel rendue par le conseiller de la mise en état de la première chambre civile le 18 mai 2020 alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Faisant valoir que la construction édifiée contrevenait au cahier des charges du lotissement dit « Domaine de Quincy », en ce que sa hauteur était supérieure à deux étages au-dessus du rez-de-chaussée,

la nourriture et le logement, est faite d'après leur valeur réelle ; Attendu selon le jugement attaqué qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la régie

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et l'avis de M.

spécifiques de mise en oeuvre et d'entretien du réseau électrique ; "alors que Jean-Jacques X... n'était poursuivi que pour avoir laissé travailler un salarié sur une potence d'échafaudage sous tension reliée

qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits; que la protection censée empêcher l'accès aux éléments mobiles de la machine était constituée par un bracelet de cuir attaché au poignet de l'opérateur et relié

144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'expertise, à retenir, par motifs propres, que Mme Y... était propriétaire d'un appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée