cautionnement fixé par le juge n'est nullement excessif ; "alors que, premièrement, le montant du cautionnement n'a pas à être fixé en considération des avantages que la personne mise en examen a retiré

individu qui n'a pas été mis en cause dans un procès pénal, qu'ils ne peuvent non plus refuser de statuer sur leur réquisition, que le président ne peut ni refuser la parole au ministère public, ni la lui retirer

pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que la propre épouse de l'accusé, témoin cité par l'accusation, a été entendue en l'absence de l'accusé que le président avait décidé de faire retirer

et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'indemnisation par l'employeur des frais de transport du salarié de son domicile au lieu de travail, et retour

. ; "aux motifs qu'en l'état des constatations matérielles des gendarmes, des accusations des époux Y..., des déclarations de Serge et Myriam Z..., la Cour retire la conviction de la participation de

poste a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pendant le congé, l'employeur peut soit licencier la salariée pendant son congé, soit la licencier à son retour

échapper à une sanction disciplinaire et, deuxièmement, faute d'avoir tenu compte que le salarié avait été averti par son supérieur hiérarchique début août 1998 qu'il le recevrait en septembre à son retour

Y... l'intéressement qui lui était dû au titre de ce chiffre d'affaires qui lui avait été indûment retiré" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à influer sur la solution du litige

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un mandat permettant à une personne de retirer des fonds sur les comptes du mandant, n'empêche

Y... avait fondé sa demande en paiement de dommages et intérêts, exclusivement sur la rupture du contrat de travail à une date antérieure à l'échéance, fixée au retour du service national d'un autre salarié

nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle est destinée à compenser la perte d'avantages nets que le représentant aurait dû retirer

celui-ci doit être fondé sur des éléments objectifs, qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, que la cour d'appel a déclaré que la société Laboratoires Roussel était fondée à retirer

prévoyait que le travail s'effectuait sur un chantier situé à la Zolad à Montpellier mais que la salariée pourrait être affectée sur tout autre chantier à la Zolad; que le 7 mars 1992, date de son retour

moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour

, en outre, qu'en tout état de cause en fondant sa décision sur l'affirmation que l'employeur n'aurait pas établi que le salarié aurait été rempli de ses droits à commission, y compris au titre des retours

prévenance le salarié des dates de congés de l'entreprise, ou de lui faire bénéficier pendant cette période d'une indemnité de chômage partiel, n'ouvre droit qu'à la réparation du préjudice subi, sans retirer

déplacement versée au salarié lorsque ses conditions de travail imposées par l'employeur l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, c'est-à-dire les charges inhérentes au trajet aller-retour

au dossier d'instruction une ordonnance de non-lieu (D 338), un relevé d'antécédents Cassiopée (D 339), un soit-transmis de la police judiciaire à destination du juge d'instruction, indiquant faire retour