En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en conservant dans son patrimoine le montant de l'impôt dû à compter de son exigibilité, Mme [P] n'avait pas retiré un avantage

des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

ne voit son fondement révélé qu'au moment de la liquidation par le salarié de ses droits à pension de retraite ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande de M.

avoir prescrit que les débats se dérouleront à huis clos ; "alors que, sauf décision contraire, le huis clos ne s'applique qu'aux débats, de telle sorte que la publicité de l'audience doit être rétablie

l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., au service de la société X... et Z... depuis le 28 mai 1973 en qualité de mécanographe, puis à compter de 1978 en qualité de comptable 1er échelon, a été mise à la retraite

fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant que la société Asmy considérait les primes versées comme un avantage du seul fait que des cotisations salariales de retraite

en vigueur fixaient l'âge normal de la retraite à 60 ans, a décidé à bon droit, que le règlement, en prévoyant cette possibilité de modification de l'âge normal de la retraite en fonction de l'évolution

de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de travail, sans lui laisser la faculté d'apporter

et absences reprochés, la société versait aux débats des feuilles de pointage et attestations faisant apparaître des retards pendant la période de six mois ayant précédé le licenciement du salarié et

populaire ou vers un autre contrat de retraite supplémentaire respectant les conditions d'exonération sociale.

Z... est lié à un retard imputable à la Poste, par un acheminement du vote de M.

compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée notamment en considération de la situation de l'épouse lorsqu'elle aura atteint l'âge de la retraite

Ollier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance de la SNCF, les conclusions de M.

la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 février 1991) d'avoir débouté la société Manufacture de produits plastiques de son recours en remise des majorations de retard

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de retraite des enseignants privés; Attendu que M.

La société Zurich fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision à M. et Mme [R] au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard prévues par les articles L. 231-2 i) et

une retraite de 550 euros bruts par mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.