AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6341140658bc223e2e3f09ec
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Résultat net : -128 308 Euros, résultat mis en report à nouveau au bilan 31 Décembre 2014 : Total des charges : 1 359 903 Euros Total des Produits : 1 190 180 Euros (dont 1 000K€ de TA) Résultat
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100508
23 septembre 2020
23 septembre 2020
proportionnalité entre les moyens tirés et le but visé, lorsqu'elle était saisie d'un moyen de la société qui montrait que les cotisations, appliquées de manière uniforme, s'élevaient à près du tiers de son résultat
Source officielle