Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs

Guérin à l'égard de Mme Claudette Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 4 du

Mlle Y... a été engagée le 6 juin 1989 en qualité de directrice de publicité par la société Compagnie générale d'édition (CGE), à laquelle la société Belles demeures international (BDI) avait confié la régie

; Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de la société Cuisines et bains 37, en liquidation judiciaire ; Sur les première, deuxième et troisième branches, réunies

Laurent X..., 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour complicité de vol avec violences et d'appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée

le procès-verbal du 2 juillet 1996 fait ressortir que le laboratoire Cerval mentionnait sur ses certificats d'étalonnage et autres documents un logo représentant une carte de France où il était noté "relié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme dont le siège ... (2e), en cassation d'un

Antoine, Ettore et René X... ont constitué en 1976 la société Mécano soudure (la société) au capital réparti entre Antoine (850 parts), Ettore (840 parts) et René (860 parts) ; que M.

.. n'ont été révélés que postérieurement à la saisine du magistrat instructeur; que des faits, inconnus du parquet lors de son réquisitoire introductif, sont nécessairement exclus de la saisine in rem

euros le montant du préjudice de Mohamed Y... soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, a fixé à la somme de 654 583,88 euros le montant du capital représentatif de la rente

excessif au regard de la solvabilité des emprunteurs, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les cinquième et sixième branches réunies

réparation du dommage ; que la CGM et la CGM Sud ont appelé en garantie la Compagnie nouvelle de conteneurs (CNC) ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunies

X..., médecin, lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % et lui a attribué à compter du 7 juillet 1995 une rente calculée, en fonction de sa situation de travailleur privé d'emploi

demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem

Versailles, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une augmentation de la prestation compensatoire accordée sous forme d'une rente

Michel X... et la MAAF ont été condamnés à payer à Mme Fanny Y... une rente trimestrielle de 37 220 francs au titre de la tierce personne ; que, la MAAF et M.

après avoir expressément constaté que dans son deuxième courrier, la société Rhône Poulenc ne contestait plus que la question de la perte de salaire et du taux de capitalisation de la majoration de rente