aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Razel en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26 octobre 2004 ; "alors que la cassation remet

aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Adecco en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris du 18 novembre 2004 ; "alors que la cassation remet

Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié à titre de provision des dommages-intérêts pour résistance abusive et à leur remettre un

qu'en exécution de cette décision, Y... s'est présenté le 1er août 1996 au domicile de ses beaux-parents où réside son ex-concubine pour obtenir la remise de son fils; que X... s'est refusée à remettre

déjà d'une couverture santé avaient refusé, par exception, d'adhérer au régime lors de sa mise en place ; qu'il s'en induisait que ces exceptions au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre

qu'il résulte de ces dispositions que cette information est faite au moyen d'un simple imprimé spécifique et que la perte de points est signifiée par une lettre simple ; qu'aucun élément ne permet de remettre

financier ainsi que par l'article 314-1 du code pénal ; qu'il en est résulté pour Joël Y..., victime directe de ces infractions, un préjudice personnel ; que Joël Y... a été frauduleusement amené à remettre

moyen : 1°/ que selon l'article 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, « l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet

B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se

 » (lire renfert).

qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de signification à domicile du 22 novembre 1996 que l'huissier a remis l'acte directement entre les mains de la concierge sans avoir effectué aucune diligence pour remettre

devant la Cour de Cassation ; qu'ensuite, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend, dans ses deux dernières branches, qu'à remettre

ordonnance de référé du 14 mai 2003, le président d'un tribunal de grande instance a, notamment, ordonné à l'office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), sous peine d'astreinte, de remettre

décision est licite ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour retenir la compétence indirecte du tribunal texan et déclarer le jugement du 25 octobre 2016 exécutoire en France, qu'il ne lui appartenait pas de remettre

Y... et Mme V... font grief à l'arrêt de les condamner à remettre en état à leurs frais la chaussée et les trottoirs situés devant leurs propriétés en les restituant à la jouissance des riverains et à

Y... de remettre sous astreinte une lettre de licenciement et un certificat de travail, prenait acte de la reconnaissance faite par le salarié de ce que son contrat était rompu ; qu'un tel aveu faisait

Z... à lui remettre un certificat de travail et à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés uniquement pour le mois de juin 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, Mme Y... avait soutenu

que la société EDF fait grief à l'arrêt de déclarer les CHSCT recevables en leur intervention volontaire et en leur action jointe à celle des comités d'établissement de la DSP et de lui ordonner de remettre