The third column indicates the figures as recorded in the “original” copy of the records.

     As regards the Government's claim that the refusal to hand over the records was justifiable as being "for the protection of the reputation or rights of others", the records were

Cependant, l'article 621 du code de procédure civile ne peut être appliqué lorsque la voie du recours en cassation n'était pas encore ouverte lorsque le premier recours a été formé. 15.

salariés diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant également reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée de ne pas avoir précisé pour chaque salarié le motif de recours

of administrative offence (such record compiled on 31/08/2020 only)   32108/21 07/06/2021 Boris Nikolayevich SUPRENOK 1952   Ilya Vladimirovich Sivoldayev Moscow Voronezh, 15/08/2020, Picket

(arrest record indicates allegedly incorrect time of arrest - 08.55 p.m.) 08/06/2021, 9 p.m. Detention (criminal) for more than three hours without any written record (see Fortalnov and Others v.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

of administrative offence; detention in excess of 3 hours and without “exceptional circumstances”, from 06.00 to 11.40   p.m. on 26/06/2020, while the said record was drawn up only on 06/07/2020,

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société à responsabilité limitée Les Trois Poussins a sollicité la remise intégrale des majorations de retard

on the child’s birth records as the parents’ names.

of the absence of a statutory right of access to those records, of a clear indication of the grounds upon which he could request access and of any appeal procedure.

contre une telle décision ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 7.

Z... et à Mme X... afin qu'ils puissent y répondre utilement ; que la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

A record of an administrative offence was drawn up with respect to each applicant.

[Y] », circonstances insusceptibles à prouver que le recours aux services du salarié visait à un pourvoir un emploi durable de la société sur la période en cause, la cour d'appel n'a pas donné