AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8779ba5988459c4d5e5
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Ficagna, vice-président, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présenté par le mis en examen ; "alors que
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
7 mai 2018
en matière de déclarations fiscales, ne pouvait être prise sans les instructions de ces services londoniens ; qu'en particulier s'agissant de la TVA, il a été décrit un fonctionnement de non paiement mis
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