de rejeter la demande d'audition du témoin présentée par Pierre X... ; "alors que tout prévenu a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins de son choix ; que sauf impossibilité dont

) que les constatations des deux gardes-pêche, commissionnés et territorialement compétents du Conseil supérieur de la pêche, font foi jusqu'à inscription de faux ; il n'est donc pas permis au prévenu

puisque la demande qu'ils avaient présentée à cette fin avait fait l'objet d'un rejet le 21 mars 1998, ce dont ils ont admis avoir eu connaissance ; que leur déclaration de culpabilité, pour construction

, le prévenu soutenait que la différence entre le total vendu de 2 130, 50 hl de vin rouge du millésime 1993 et les 2 058 hl pour lesquels le label avait été accordé provenant d'une capacité réelle des

des troubles digestifs que plusieurs jours après le repas litigieux et avait elle-même admis que les troubles présentés pouvaient être nerveux; qu'en se bornant à affirmer que les fautes reprochées

R... en confrontation a maintenu qu'il avait présenté le prévenu comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car le fournisseur était menaçant ; que la cour relève, qu'alors que le prévenu

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 février 2006, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé

d'appel a, en privant sa décision de condamnation d'une motivation suffisante, porté atteinte à la présomption d'innocence du prévenu et violé le principe de la responsabilité pénale personnelle" ;

retenir Erhard X... dans les liens de la prévention en soulignant, d'une part, que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 28 décembre 1990 n'avait aucune valeur puisque seul le prévenu

du bilan comportant la créance litigieuse avait conduit Annie Y... à faire des apports ou à consentir des avances à titre personnel au prévenu, sans constater que cette présentation avait été déterminante

mesure de présenter sa défense.

Régis Y..., demeurant bâtiment D, résidence Consolat, Les Sources, 13014 Marseille, en cassation d'un même arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) , au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Dassault

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en 1996, la société Citibank

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de l'obligation de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) d'avoir, pour le condamner, confirmé l'incompétence du tribunal de commerce, sans avoir recherché si la Caisse n'avait pas en réalité consenti

toute substance ou composition présentée, même de manière implicite, comme ayant des vertus thérapeutiques, et que la "présentation" au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique résulte d'un

" avait eu tout loisir " de faire part de " sa situation " et de " ses intentions quant à son appel ", sans constater qu'il avait manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats, la cour d'appel