de la société anonyme La Rotonde à la société civile financière La Rotonde (société SCFR), par jugement du 26 mai 1992, la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré sa créance au titre de deux prêts

branches : Attendu que par actes notariés des 25 novembre 1994 et 26 avril 1995, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie (CRCAM) a consenti à la SCI Randoing Muller plusieurs prêts

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme (la Caisse) a consenti à la société Hi-Fi Vision une ouverture de crédit d'un montant de 500 000 francs, au taux variable de 13,40 %, et un prêt

par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [F] [V], alors « que, tout témoin cité ou dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter

[X] et Mme [T] ont souscrit auprès de la société Créatis (la banque) un prêt à la consommation, regroupant plusieurs crédits antérieurs. 2.

la société BNP Paribas Antilles-Guyane (la banque) a fait délivrer le 7 juin 2019 à la société Fores'Laur (la société) un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte de prêt

), a consenti un prêt personnel à M. et Mme [L] qui ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ; que, constatant la défaillance des emprunteurs, le prêteur leur a notifié la déchéance

Y..., il n'a jamais eu connaissance de la réalisation d'un tel système de financement, les banques rejoignant son expérience personnelle, y compris la Morgan Bank interrogée, qui n'aurait pas prêté son

d'intérêts, ce que prétend à l'inverse Arlette Z..., qui indique avoir partagé les intérêts avec elle, excepté l'acceptation de cadeaux pour un montant global de 10 000 francs et l'octroi de plusieurs prêts

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son

des témoins au lieu de prêter le serment des experts devrait entraîner la nullité des débats et par conséquent des arrêts attaqués " ; Attendu que le procès-verbal des débats relève que Martine Y..

la société Crédit immobilier de France d'Île-de-France, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme [O] (les emprunteurs) un prêt

et que, comme convenu, M. et Mme X... aient versé leur apport personnel, la banque a viré les fonds à l'entreprise désignée comme constructeur dans des ordres de M. et Mme X... antérieurs à l'acte de prêt

La prescription est donc de deux ans et, s'agissant d'un contrat de prêt, elle court à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé.

acceptée le 22 octobre 2008 liant les parties sous le paragraphe intitulé « déchéance du terme » que le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt, en capital, intérêts

de saisie) et le nombre de cartons vendus (56 d'après le procès-verbal de vente), se borne à dire que la constitution de lots réduits en vue de la vente était légitime, sans justifier par le moindre motif

partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ; "alors que tout témoin cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter

ans et six mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal