la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 14], 2°/ au ministre de la transition écologique, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au préfet

sans que l'Administration puisse utilement invoquer un autre règlement ; par ailleurs, il n'apparaît pas que le décret de 1912 qui prohibe l'addition de produits chimiques dont la liste est énoncée dans

national des transporteurs de la société - pièce 12 - et la déclaration auprès du référentiel national des transporteurs de la société [5] - pièce 13 - ; qu'en se bornant à relever que la société « produit

exécution d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le même président, à la demande de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les mémoires produits

contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Serge, Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ..., défenderesse

décembre 1999 qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu le mémoire produit

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

en écritures de commerce et en écritures privées, faux en écriture de commerce et escroquerie et que ladite procédure régulièrement instruite avait fait l'objet d'une décision de dessaisissement au profit

conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

au dossier établit qu'il a été signé par le préfet de la Creuse et par le secrétaire général pour le préfet de la Haute-Vienne, n'a été modifié que par l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2000, comme l'indique

forte baisse des capitaux investis, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports conseillés avec le profil

chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

formé par le Syndicat des psychiatres français, dont le siège est 23, rue Pradier, 92410 Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit

pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

Z... de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de Metz, bureau des étrangers, 57000 Metz, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le premier président de

Belkacem Y..., demeurant "La Buisserine", bâtiment P5, n° ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit