En l’affaire Presel c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   : MM.   J.-P. Costa , président ,   L.

DEUX SEVRES Décision déférée à la cour : Décision rendu le 16 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/00711 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL

DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après

d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -CPAM de l'Yonne(LRAR) C.C.C délivrées le 11/07/24 à : -Me PRADEL

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -CPAM DU CHER(LRAR) C.C.C délivrées le 11/07/24 à : -Me PRADEL

déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 15/02381 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Michel PRADEL

DE DOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00934 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL

que la Cour adopte, le premier juge a, à bon droit, retenu que les HBCM n'avaient commis aucune faute à l'origine de la renonciation par madame X... et monsieur Y... d'acquérir une propriété à Laval Pradel

En outr­e, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privé­e.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

fonction de la moyenne actualisée des salaires bruts de la dernière année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire référence tient donc compte des cotisations sociales, mais non des prévèlements

(Yvelines), 6 / de la Société civile immobilière (SCI) "Les Châtaigniers", prise en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Rignault Prevel, dont le siège social est

Jean L..., demeurant à Plougasnou (Finistère), route de la Chapelle Primel, Tregastel, 10°/ M.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bank Suisse, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 3], Suisse, venant aux droits de la société HSBC Private Bank [Localité 11], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la

It must first be taken into consideration that the photograph was taken at a private party and thus indisputably fell within the private sphere protected by Article   8 of the ECHR.

In addition, he was private secretary to the bishop of the St Pölten diocese, Bishop   Krenn.

These issues, including the choice of the place of birth, were therefore fundamentally linked to a woman’s private life and fell within the scope of that concept for the purposes of Article   8.