MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

La Cour d'Appel statue sur le fond du litige en application des directives de la Cour de Cassation, confirmant ou infirmant partiellement la décision antérieure selon les principes du droit des assura

de conduite et de repos, a déclaré ces infractions amnistiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article

second, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002 portant

cette expression désignant "un grand panneau de bois qui sert de porte" et par extension la porte, son ébrasement et son appareil architectural, à l'exclusion des murs de clôture qui prolongent les portails

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant

cause autre que pénale ou disciplinaire conserve son droit aux bénéfices, sa part dans les bénéfices étant toutefois réduite de moitié au-delà du sixième mois ; qu'une mesure de contrôle judiciaire portant

attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-informer, alors « que les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait

.., dont Pierre X... a été déclaré complice, par référence à des renseignements fournis par Interpol et la Cour a tenu compte du fait que Giovanni Y... a été interpellé en Italie le 14 juin 1997 en portant

Après leur rachat, le 27 mai 2013 par le groupe Valeant, les sociétés Laboratoire Chauvin et Bausch & Lomb, qui forment une unité économique et sociale, ont annoncé l'ouverture de négociations portant

.." de l'extrême difficulté, voire de l'impossibilité pour son fils qui l'assistait de les saisir (les termes techniques), ou en tout cas d'en mesurer la portée...", laissant à penser que l'erreur pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt ne serait que la "reproduction littérale ou réquisitoire" et ne pourrait

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant