avec constitution de partie civile de Guilhem X..., que cette plainte adressée le 6 mai 1996 au doyen des juges d'instruction de Lyon est identique mot pour mot à la pièce cotée D23 et qui est la copie

Statuant sur le pourvoi formé par : - ADDA Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 mars 1994 en qualité de VRP à plein temps par la Société

une lettre dans laquelle l'un et l'autre dénoncent les conditions dans lesquelles se sont déroulés ces auditions ; qu'ainsi, dans sa lettre du 9 octobre 1998, Dominique X... a déclaré vouloir déposer plainte

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian X..., pour contrefaçon

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant fixé le plan

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur plainte

Izabelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 16 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte,

de la partie civile ; que, dans sa plainte, Guy X... faisait état d'une déclaration écrite comportant des accusations à son égard et adressée spontanément par M.

que le 25 avril le juge d'instruction communiquait la procédure au ministère public ; qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, à défaut de consignation dans le délai imparti, la plainte

[B], ce qu'avait refusé le conseil de l'ordre, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail consacrant l'égalité entre le travail à temps plein

X..., engagé le 2 décembre 1970 par la Société meusienne de lunetterie (SML), a été licencié le 10 avril 2000 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le plan

Rémi A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Brasserie Le Val d'Isère, société à responsabilité limitée, et de commissaire à l'exécution du plan

de continuation et la mise en liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Château Haut-Brignon (SCEA), alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait,