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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
4 avril 2025
S’il ne peut être contesté que jusqu’à l’application de la loi dite « Pinel » et de son décret d’application, les parties étaient libres de fixer comme elles l’entendaient la répartition des charges et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df93a0d41e0057d43e5de
12 mai 2022
12 mai 2022
35L7-V-B7E-CB5OB Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-012333 APPELANTS Monsieur [E] [B] né le 8 avril 1948 à PARIS (75) 7, place Pinel
Source officielleJEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
1 avril 2026
montant du loyer pendant trois ans et s’appuie sur une interprétation du bail de nature à remettre en question sa validité même, dès lors que la forfaitisation des charges est prohibée depuis la loi dite Pinel
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle
Source officielleChambre 04
66335af4c0d3e3fe99cada51
15 avril 2024
15 avril 2024
Ils indiquent qu'il n'ont pas pu mettre en location leur bien comme cela était prévu et qu'ils ont perdu deux ans d'application du dispositif Pinel qui était précisément l'objectif de cet investissement
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 24 juillet 2018, la SCCV [Adresse 7] a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal Pinel, à monsieur [M] [Y], un appartement et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
Pôle social - N° RG 22/00697 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWSP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [U] [E] - CPAM DES YVELINES - Me Pascale PINEL - Mr [T] [Y] N° de minute : TRIBUNAL
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004943_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En ce qui concerne la remise en cause de la réduction d'impôt issue des dispositifs " Pinel " et " Scellier " : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc4
3 octobre 2012
3 octobre 2012
né le 08 Janvier 1959 à VALLE DI CAMPOLORO (20221) ... 20240 SOLARO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Céline PIANELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b58
2 décembre 2015
2 décembre 2015
née le 15 Novembre 1977 à IMINTANOUTE (MAROC) Centre... 20146 VILLE DI PIETRABUGNO assistée de Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93834
14 décembre 2016
14 décembre 2016
assistée de Me Raphaëlle STORA, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bd
30 janvier 2013
30 janvier 2013
née le 06 Août 1969 à Bastia (20200) ... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU ayant pour avocat Me Céline PIANELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008098224
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Jean Y..., demeurant quartier U Frusteru Pinello à Propriano (20110) et M. Jacques X..., demeurant au lieu dit "La Pardella" à Propriano (20110) ; MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013
15 mai 2018
15 mai 2018
X... a mal coté des actes de préparation de pilulier qui ne relèvent pas d'une AIS3, mais d'un AMI1 ; - Dossier de M. C... : il est avéré que M.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
11 mai 2026
SIMPLIFIÉE DE la Sté [O] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
11 mai 2026
11 mai 2026
Sàrl [N] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
3 avril 2026
A cette date, en audience publique : - Madame [M] [D] épouse [F] a comparu assistée de son conseil Me Lise PIMEL.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007728945
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATENIN, - les conclusions de M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007764775
25 septembre 1989
25 septembre 1989
Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE et de Me Parmentier, avocat de M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007720588
22 février 1988
22 février 1988
Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la S.A.
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