DECIDE : Article 1er : La requête de la société Philip Frères est rejetée.

Vu les conclusions de Monsieur Jean Philippe X... et de Madame Laurence Z... épouse A... en date du 29 mars 2012. Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 avril 2012.

Sur le surplus des conclusions présentées par la société Philip Frères : 3.

Représentée par Me Alain C... de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Jean-marc D..., avocat au barreau de PARIS, toque : J025 Madame Anne Marie Z.

Par acte d'huissier du 28 juin 2004, Monsieur Philippe X... a appelé en garantie Maître Philippe F..., pris en sa qualité de liquidateur de Monsieur I... ainsi que la SA AXA FRANCE IARD.

à des conditions particulières la mise sur le marché et la distribution des appareils de ventilation fabriqués par Philips à compter du 26 avril 2021 en prévoyant que ces derniers devaient être exclusivement

Y..., né le 06 Mars 1971, demeurant ...

X..., de Mme Odette Marie Y..., de M. Y..., de Mme Monique Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM.

Rettens dom (Appelafdelingen) af 5. marts 2008.#Philippe Combescot mod Europa-Kommissionen.#Sag T-414/06 P.

Philippe X...et M.

Philippe A..., salarié de la société Z..., a été victime d'un très grave accident du travail alors qu'il travaillait sur un chantier de la SNCF confié à la société Mercury Sud, adjudicataire du marché

AU FOND DU 07 FEVRIER 2012 N°2012/ CH/FP-D Rôle N° 10/20585 [N] [B] C/ SAS BCBG-MAX AZRIA Grosse délivrée le : à : Me Marie

Marc XY..., demeurant quartier Saint-Marc, 12850 Onet-le-Château, 30°/ de M. Gérard XZ..., demeurant ..., 31°/ de M. François XA..., ayant demeuré ...

Marc XW..., demeurant ..., 13 / de M. Bernard XS..., demeurant ..., 14 / de M. XC... Ait Hmma, demeurant ..., 15 / de M.

; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Philippe Lassarat ; 3°) de mettre à la charge de la société Philippe Lassarat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre

Philippe Y..., demeurant ... 2 porte C, 69007 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle Chambre civiles réunies), au profit : 1

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE ... 40000 MONT DE MARSAN ************** Nous, Philippe PUJO-FAUSSET, Président de chambre à la Cour d'Appel de PAU délégué

jusqu'au poste de chef de région technique ; que la perte de cette évolution de carrière, donc des revenus, est certaine, qu'il y a lieu de fixer la part absorbée par l'épouse dans les revenus de son mari