est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens

AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale : "L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu,

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'absence de titre légal attribuant précisément l'action en justice à certaines personnes, a qualité

Y..., assigné à personne, n'était pas représenté, les sociétés défenderesses, non assignées à personne, étant également défaillantes ; qu'un jugement réputé contradictoire du 27 mai 1982 a mis hors

Selon le premier de ces textes, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat et ensuite tous les mois, la personne malade

illégalement employées ainsi que justement relevé par le premier juge ; qu'il échet par ailleurs de constater en l'espèce que les personnes concernées par l'infraction ont été identifiées" ; "alors

illégalement employées ainsi que justement relevé par le premier juge ; qu'il échet par ailleurs de constater en l'espèce que les personnes concernées par l'infraction ont été identifiées" ; "alors

X... sous le régime de la tutelle en gérance ; que Mme X..., fille de la personne protégée, a formé un recours contre cette décision en demandant au tribunal de la désigner en qualité de "gérante de tutelle

que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'assignation régulière et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est nulle et non avenue l'assignation délivrée par une personne

la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut

transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée ou de la descente permet seulement

Y..., quiavait souscrit à compter du 1er novembre 1987 une assurance personnelle, a réitéré le 9 mars 1988 sa demande ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de

de travail à Mme Y..., licenciée pour faute grave, pour avoir accepté, en infraction avec le règlement intérieur et le règlement de travail des aides ménagères, une gratification de la part d'une personne

und Spedition GmbH ; Attendu que la société Lapcanor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ledit jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen : 1 / que la notification destinée à une personne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle,

[T] du chef d'homicide involontaire en excluant la violation manifestement délibérée d'une obligation et ont déclaré, après requalification, la société [1] coupable d'homicide involontaire par personne

[R] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors qu'une personne ne peut être admise ou maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la